REP textile en Europe : ce que cela change pour les marques de mode

Faits vérifiés: 2026-11-12. Rédaction: Dias Nurlanov, CEO de The Fashion People.

Ce qu'exige la directive

L'UE a modifié sa directive-cadre sur les déchets par la directive (UE) 2025/1892¹, entrée en vigueur le 16 octobre 2025². Chaque État membre doit mettre en place un régime de responsabilité élargie des producteurs pour le textile. Dans ce cadre, les producteurs couvrent les coûts de la collecte des textiles usagés et des déchets textiles, de leur transport et de leur tri, de leur préparation en vue du réemploi, de leur recyclage et de l'élimination de ce qui reste.

Trois dates comptent. Les États membres ont jusqu'au 17 juin 2027¹ pour adapter leur droit national. Les régimes doivent être établis au plus tard le 17 avril 2028¹. À partir du 17 avril 2029¹, les obligations s'appliquent aussi aux microentreprises, que la directive décrit comme des entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros¹. Un pays dont le régime couvrait déjà les microentreprises à l'entrée en vigueur de la directive peut le conserver tel quel, et les pays qui ont déjà un régime appliquent leurs propres règles dès aujourd'hui.

Qui est producteur

La directive définit le producteur par la première vente dans un pays, et non par la fabrication du vêtement. Un producteur peut être un fabricant, un importateur ou un distributeur, quelle que soit la technique de vente. Vous l'êtes si vous êtes établi dans un État membre et que vous y fournissez des produits pour la première fois sous votre propre nom ou votre propre marque. Vous l'êtes aussi si vous y revendez, sous votre nom, des produits fabriqués par d'autres et qui ne portent pas le nom de leur fabricant, ou si vous êtes le premier à y fournir, à titre professionnel, des produits venus d'un autre pays.

La vente à distance est le quatrième cas, et c'est lui qui concerne les boutiques en ligne. Une entreprise qui vend directement aux utilisateurs finaux dans un État membre où elle n'est pas établie y est le producteur. Elle doit désigner, par mandat écrit, un mandataire dans ce pays, et un éco-organisme peut tenir ce rôle si le producteur le souhaite. Les États membres peuvent demander la même chose aux vendeurs établis hors de l'UE. Les producteurs s'enregistrent dans chaque État membre où ils vendent, et la Commission doit créer un site internet qui renvoie vers tous les registres nationaux.

Quels produits sont concernés

Une annexe de la directive liste les produits par code douanier. Elle couvre les vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ou non, les couvertures, le linge de lit, de table, de toilette et de cuisine, les rideaux et autres articles d'ameublement, les chapeaux, les chaussures, ainsi que les vêtements et accessoires en cuir. Les États membres peuvent aussi créer un régime pour les matelas.

Comme la liste fonctionne par code douanier, vérifiez chaque ligne de produits. Les accessoires qui ne sont pas des accessoires du vêtement, comme les sacs, demandent un examen attentif. Les listes nationales peuvent employer d'autres mots : le projet de décret italien, par exemple, cite la maroquinerie parmi ses produits.

Comment la contribution est fixée

Les producteurs n'organisent pas la collecte eux-mêmes. Ils la confient à un éco-organisme, que la directive appelle organisation compétente en matière de responsabilité du producteur : il organise la collecte, le tri et le recyclage pour leur compte et leur facture une contribution financière. La directive prévoit que cette contribution repose sur le poids des produits et, le cas échéant, sur leur quantité, et qu'elle est modulée en fonction des exigences d'écoconception adoptées en vertu du règlement (UE) 2024/1781³. La France pratique déjà ces modulations : sa filière prévoit des primes pour les produits qui respectent des critères de performance environnementale.

Les États membres peuvent aller plus loin contre la mode éphémère. Lorsqu'ils le jugent approprié, ils peuvent exiger des éco-organismes qu'ils modulent la contribution selon les pratiques du producteur, et les critères cités par la directive comprennent la durée de vie des produits et la durée de leur vie utile au-delà du premier utilisateur. La France a déjà agi dans ce sens : un arrêté du 24 août 2026⁴ a ajouté à sa filière une pénalité associée à la durabilité liée aux pratiques industrielles et commerciales.

Où se situe la seconde main

Revendre une pièce d'occasion est un acte différent de la première vente. La définition du producteur dans la directive n'inclut pas ceux qui fournissent des produits usagés (produits textiles, accessoires textiles ou chaussures) jugés aptes au réemploi. Vos produits neufs restent soumis à l'obligation du producteur partout où vous les vendez. La façon dont une loi nationale traite la boutique de seconde main d'une marque relève de cette loi : interrogez l'organisation compétente de chaque pays avant de tenir cela pour acquis.

La seconde main compte aussi pour la contribution. L'un des critères qu'un État membre peut utiliser pour la moduler est la durée de vie utile d'un produit au-delà du premier utilisateur, et les considérants citent les services de reprise et la vente d'occasion parmi les modèles d'affaires que le régime doit rendre possibles. Une marque qui gère la seconde main sous son propre nom sait combien de ses pièces trouvent un second propriétaire : c'est le type de chiffre que visent ces critères. Chez The Fashion People, chaque annonce de seconde main part de l'historique de commandes du client : elle est donc reliée à un produit de votre catalogue.

Où en sont les pays

• France : la filière des vêtements, du linge de maison et des chaussures existe depuis 2009⁴. Elle compte un éco-organisme agréé, Refashion, et son cahier des charges prévoit un fonds dédié au financement de la réparation et des primes pour les produits qui respectent des critères environnementaux. La loi anti-gaspillage, dite AGEC, interdit en outre depuis le 1er janvier 2022⁵ l'élimination des invendus non alimentaires pour les produits couverts par une filière de responsabilité élargie des producteurs.
• Pays-Bas : un décret sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles est en vigueur depuis le 1er juillet 2023⁶.
• Allemagne : le 27 mars 2026⁷, le ministère de l'Environnement a publié un document d'orientation pour préparer une nouvelle loi sur les textiles, qui doit transposer les règles européennes.
• Espagne : le ministère a soumis à consultation publique, jusqu'au 4 septembre 2025⁸, un projet de décret royal sur les produits textiles et les chaussures et sur leurs déchets. Consultez la page du ministère pour connaître l'état actuel du texte.
• Italie : le ministère a consulté jusqu'au 5 mai 2025⁹ sur un projet de décret couvrant l'habillement, les chaussures, les accessoires, la maroquinerie et les textiles de maison. Consultez la page du ministère pour connaître l'état actuel du texte.

Que faire maintenant

• Listez les pays où vous vendez à des utilisateurs finaux, y compris les ventes de votre propre boutique en ligne vers d'autres États membres.
• Pour chaque pays, vérifiez si une filière existe déjà, à quel organisme vous adhéreriez et s'il vous faut un mandataire.
• Rassemblez les données qui servent au calcul de la contribution : unités et poids vendus, par pays et par type de produit.
• Comparez vos lignes de produits à l'annexe de la directive et à chaque liste nationale.
• Décidez où vont les pièces d'occasion, les retours et les anciennes saisons. Le guide des programmes de reprise compare les modèles, et le guide du passeport numérique de produit traite des données produit.

FAQ

Sources

1. EUR-Lex : directive (UE) 2025/1892, dernière vérification : 12 novembre 2026
2. Commission européenne, DG Environnement, directive-cadre sur les déchets, dernière vérification : 8 novembre 2026
3. Commission européenne, DG GROW, annonce du 20 juillet 2026, dernière vérification : 8 novembre 2026
4. Ministère de la Transition écologique : filière REP des produits textiles (TLC), dernière vérification : 12 novembre 2026
5. Ministère de la Transition écologique : loi AGEC, dernière vérification : 8 novembre 2026
6. Staatsblad (journal officiel néerlandais) : décret sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles, dernière vérification : 12 novembre 2026
7. Ministère fédéral allemand de l'Environnement (BMUKN) : document d'orientation sur la responsabilité élargie des producteurs de textiles, dernière vérification : 12 novembre 2026
8. Ministère espagnol de la Transition écologique (MITECO) : consultation publique sur le projet de décret royal relatif aux textiles et aux chaussures, dernière vérification : 12 novembre 2026
9. Ministère italien de l'Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) : consultation publique sur le projet de décret REP textile, dernière vérification : 12 novembre 2026

Informations générales tirées de la directive et des pages nationales citées ci-dessous ; ce n'est pas un conseil juridique. Vérifiez les règles de vos marchés avec un conseiller.